Conditions générales

Champ d’application des conditions générales.

Tous les contrats et offres portant sur des ventes ou prestations de services effectuées par Seizepixels sprl sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client.

Passation et acceptation de la commande.

Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. Les commandes ne lient Seizepixels sprl qu’après acceptation écrite de celles-ci par cette dernière et paiement de l’acompte éventuellement exigé dans l’offre ou le devis. L’offre ou le devis fait partie intégrante du contrat et précise, le cas échéant, les conditions particulières de celui-ci.

Délais de livraison et de prestation.

Sauf stipulation contraire expresse, les délais de livraison ou de prestation dans le chef de Seizepixels sprl mentionnées dans les offres ou autres documents contractuels le sont à titre purement indicatif. Un retard éventuel n’implique nullement le paiement d’une indemnité et ne peut entraîner la résiliation du contrat.

Délivrance du matériel, transfert des risques, transfert de propriété.

Les défauts apparents dont le Client a eu ou pouvait avoir connaissance au moment de la livraison sont considérés comme acceptés, en l’absence de protestation au moment de la livraison. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au matériel sont à charge du Client dès qu’il prend livraison du matériel.

Garantie sur le matériel et les logiciels de tiers.

Les garanties sur le matériel livré sont limitées à celles offertes par le fabricant ou l’importateur, le cas échéant. Par ailleurs, Seizepixels sprl n’offre aucune garantie sur les logiciels ou le matériel produits par des tiers, autre que celles offertes à son bénéfice par le fournisseur d’origine ou le producteur.

Exécution et réception des travaux de développements ou de paramétrages informatiques ou de développements de sites web. 

Lorsque les travaux commandés par le Client sont terminés et, le cas échéant, installés sur le système informatique du Client, celui-ci en reçoit la confirmation de Seizepixels sprl par courrier simple ou par courrier électronique. La date de cette notification correspond à la date de livraison. Le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à dater de la livraison pour faire valoir ses remarques éventuelles sur la conformité des travaux. L’absence de remarques dans ce délai entraîne réception des travaux. Si des anomalies sont signalées par écrit à Seizepixels sprl dans ce délai, cette dernière y remédie dans les meilleurs délais et il est procédé à une nouvelle livraison et réception selon les mêmes modalités que la livraison initiale.

Garanties sur les prestations.

Seizepixels sprl garantit que les travaux livrés sont conformes aux spécifications décrites dans le devis ou l’offre. Toute autre garantie explicite ou implicite, notamment concernant la continuité des logiciels fournis, est exclue. En particulier, Seizepixels sprl ne garantit pas que les travaux répondent à des besoins spécifiques du Client qui n’auraient pas été communiqués par écrit à Seizepixels sprl préalablement à la conclusion du contrat. Si le Client entend invoquer l’existence d’un vice caché, il est tenu de le notifier par lettre recommandée à Seizepixels sprl dans les 7 jours ouvrables de la découverte de ce vice.

Propriété intellectuelle.

Sauf stipulation expresse, Seizepixels sprl reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le matériel préparatoire et sur les développements réalisés par elle dans le cadre de l’exécution du contrat. Il est concédé au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible sur le ou les éléments développés, et ce pour les besoins exclusifs de l’activité habituelle du Client. Celui-ci n’est autorisé à faire qu’une seule copie du ou des éléments concernés à des fins de sauvegarde uniquement. Il lui est interdit de reconstituer ou de modifier, directement ou indirectement, le code source du ou des logiciels ni de décompiler, désassembler, traduire, adapter ou modifier autrement le ou les logiciels ou de le(s) fusionner avec tout autre logiciel. Concernant les logiciels ou applications produits par des tiers sur lesquels un droit d’utilisation est octroyé au Client, ce dernier s’engage à respecter les conditions d’utilisation afférentes à ces logiciels qui lui auront été communiquées.

Délais de paiement.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur émission. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure (i) l’application d’un intérêt de retard de 1% par mois calculé sur le montant de la facture ou du solde non payé et (ii) la majoration de la facture d’un montant forfaitaire de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 euros à titre de clause pénale.

Sous-traitance.

Seizepixels sprl est en droit de confier l’exécution formelle de tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers, personne physique ou morale, sans devoir le notifier au Client ou obtenir son accord.

Services de sauvegarde ou d’hébergement de données du Client.

Le Client s’engage à ne pas faire stocker ou autrement traiter sur un serveur exploité par Seizepixels sprl, que ce soit dans le cadre d’un service de sauvegarde, d’hébergement de site web ou d’un service reposant sur la technologie du cloud computing (les Services de stockage), de données ou éléments de quelque sorte que ce soit (fichiers, programmes, images, sons, vidéo, etc.) en violation d’une loi applicable ou de droits de tiers.

Seizepixels sprl n’intervient que comme sous-traitant du Client -au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel- dans le cadre des opérations de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d’exécuter le contrat. En sa qualité de sous-traitant, Seizepixels sprl s’engage à n’effectuer des opérations sur ces données que dans le cadre strictement nécessaire à l’exécution du contrat, et ce afin que le Client puisse bénéficier du service et qu’il puisse être apporté remède à tout dysfonctionnement qui serait constaté concernant  le service. Seizepixels sprl s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données stockées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sauf s’il est requis de le faire par la loi. Le Client s’engage à ne donner aucune instruction concernant l’accès ou toute autre opération sur les données à caractère personnel stockées par lui sur le serveur et/ou l’infrastructure exploités par Seizepixels sprl dans le cadre du service et qui seraient contraires à la loi applicable, et en particulier à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.  Le Client est en outre seul responsable des traitements de données qui sont effectués via les services de Seizepixels sprl sur des données à caractère personnel dans le cadre de ses propres traitements de données. Le Client garantit Seizepixels sprl contre toute action d’un tiers qui invoquerait l’existence d’une violation de dispositions légales du fait d’opérations de traitements sur des données demandées par le Client à Seizepixels sprl.

Suspension ou restriction des Services de stockage.

Sans que cela ne donne droit à une indemnité dans le chef du Client, Seizepixels sprl peut :

  • suspendre l’accès à tout Service de stockage pour un ou tous les utilisateurs du service fourni par Seizepixels sprl si le Client demeure en défaut de payer une facture dans un délai de 8 jours après qu’un rappel lui ait été adressé, et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du montant de la facture, majoré le cas échéant des intérêts et pénalités de retard.
  • Suspendre ou restreindre l’accès de tout Service de stockage ou prendre toute autre mesure technique nécessaire pour préserver l’intégrité de ce service, notamment en cas de piratage ou de hacking de l’infrastructure utilisée pour la prestation des services, de détection de toute autre faille dans la sécurité de cette infrastructure, si Seizepixels sprl constate un manquement du Client aux présentes conditions générales susceptible d’affecter le bon fonctionnement technique du service ou de constituer une violation d’une loi ou de droits de tiers.
  • Suspendre ou restreindre l’accès au Service de stockage si les coordonnées données par le Client apparaissent fausses, inexactes ou non mises à jour.

Restitution des données du Client.

En fin de contrat, toutes les données (fichiers, textes, programmes, données, etc.) stockées par le Client sur le serveur et/ou l’infrastructure exploités par Seizepixels sprl dans le cadre du service fourni par Seizepixels sprl est effacé dans un délai de 10 jours après la fin du contrat. Seizepixels sprl invitera le Client à lui indiquer au plus tard dans les 7 jours ouvrables s’il souhaite récupérer ses données. Dans l’affirmative, un devis sera communiqué. Lorsque la migration est achevée, Seizepixels sprl en avertit le Client par courrier électronique. Le Client dispose de 7 jours ouvrables à dater de cette notification pour faire part de ses observations éventuelles concernant la correcte exécution de la migration de ses données. En l’absence d’observations, passé ce délai, la migration est réputée avoir été effectuée correctement. Pour être recevables, les observations doivent identifier clairement les anomalies constatées. Après la restitution, Seizepixels sprl n’a plus aucune obligation d’archivage ou de conservation des données du Client, sauf obligation légale qui lui en serait faite.

Exclusions de responsabilité. Seizepixels sprl ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • de l’utilisation qui est faite des logiciels et autres travaux exécutés par Seizepixels sprl pour le compte du Client ;
  • de l’utilisation ou de l‘enregistrement de toute donnée ou élément de quelque sorte que ce soit (fichiers, programmes, images, sons, vidéo, etc.), que ces éléments ou données aient été introduits à la demande du Client lors de la réalisation des travaux, ou par lui-même ultérieurement ou qu’ils soient hébergés sur un serveur exploité par Seizepixels sprl dans le cadre des services qu’il preste pour le Client;
  • de l’impossibilité d’utiliser des logiciels et autres travaux due à une cause extérieure à Seizepixels sprl, et notamment en cas de défaillance du réseau interne du Client ou de l’Internet, de défaillance du serveur du Client, etc. ; le Client assume seul la responsabilité de disposer d’une connexion internet et de l’infrastructure suffisante et adéquate pour pouvoir accéder aux services fournis par Seizepixels sprl et les utiliser correctement ;
  • pour tout problème qui serait dû à une faute, négligence, omission, défaillance du Client ou au non-respect par le Client de ses obligations légales ;
  • pour tout problème qui serait dû au non-respect de conseils ou instructions donnés au Client, à une utilisation des services par le Client non conforme à ce qui est prévu dans les documents contractuels;
  • en cas de dommage causé par un virus émanant ou propagé par l’intermédiaire du matériel du Client, ou du fait d’un piratage informatique (hacking, …),
  • en cas de retard dans l’exécution de ses prestations si l’impossibilité d’exécuter ses prestations dans le délai convenu trouve sa cause dans une faute commise par le Client, notamment une absence de communication d’informations nécessaires à Seizepixels sprl pour fournir un service ou à la résolution d’un dysfonctionnement;
  • en cas d’indisponibilité d’un service due à des travaux de mise à jour, de maintenance ou à des perturbations, techniques ou autres, affectant tout ou partie du service et qui échappent au contrôle du Seizepixels sprl, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un cas de force majeure, ainsi qu’en cas de force majeure ;
  • en cas de communication de données relatives au ou du Client, à la demande expresse d’une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, en application et dans le respect de la loi applicable ;

 

  • Limitation de responsabilité. Par ailleurs, Seizepixels sprl exclut toute responsabilité pour des dommages indirects causés par une utilisation quelconque des services fournis, ces dommages étant entendus notamment comme couvrant les pertes financières ou commerciales, les perte de données et le ralentissement ou l’interruption de l’activité du Client. En toute hypothèse, la responsabilité de Seizepixels sprl est limitée au prix payé par le Client, selon le cas, pour le résultat des travaux à l’origine du dommage, pour la rémunération payée pour le service ou le prix payé pour le matériel ou le logiciel.

Durée et résiliation du contrat.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de la même durée que la durée initiale, sauf notification contraire d’une des parties adressée par courrier recommandé adressé au moins un mois avant l’échéance de la période en cours. Par ailleurs, Seizepixels sprl peut mettre fin à tout moment à un  contrat en cours :

  • Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions générales ou de tout autre document contractuel liant le Client. Est considéré comme manquement grave un retard de plus de 30 jours dans le paiement d’une facture.
  • Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de cessation de paiement, de liquidation ou de faillite du Client.
  • Immédiatement, sans préavis ni indemnité et sans recours préalable à une juridiction, en cas de force majeure qui fait obstacle à l’exécution du contrat depuis plus de 30 jours.

Droit applicable et résolution des litiges. Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents pour trancher un éventuel litige en lien avec l’application des présentes conditions générales. Dans l’hypothèse où le Client a son siège social ou son domicile hors du territoire de la Belgique, Seizepixels sprl peut toutefois agir devant la juridiction territorialement compétente du siège social ou du domicile du Client.